Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots

Déposé par Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« à l’exclusion d’une demande de suicide assisté ou délégué, sauf accord écrit du titulaire »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.