I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à l’exclusion de toute modification des directives anticipées, sauf accord écrit du titulaire »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
« Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. »
« Elle altérerait en effet le caractère libre et éclairé de son éventuelle demande ultérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.