Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le titulaire reçoit une notification à chacune des modifications effectuée par un tiers. »
« Dans le cas où le titulaire permet à une personne de confiance de modifier son espace numérique de santé, il convient qu’il soit notifié à, et de, chacune des modifications effectuées. »
« Il convient ainsi d’avoir l’assurance que les volontés du titulaire seront toujours respectées pour éviter toute dérive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.