Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
« Cet amendement vise à supprimer le fait qu’un titulaire qui ne peut exprimer sa volonté soit lié par la décision de la personne chargée de la mesure de protection. »
« La dernière phrase de l’alinéa 19 dispose que : « Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis ». »
« Alors même que le début de cette phrase commence en présentant le cas où le titulaire ne serait pas apte à exprimer sa volonté, il faudrait qu’une personne chargée de la mesure de protection fasse un choix en tenant compte de l’avis du titulaire. »
« Comment ne pas craindre des dérives, avec le risque notamment de pratiquer des euthanasies sur des personnes qui n’auront pas pu exprimer leur volonté ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.