Tombé
Amendement n°3178 · article 5 bis · déposé le 23 mai 2024
Substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« de l’euthanasie ou du suicide assisté »,
« amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.