Rejeté
Amendement n°3180 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
« "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." »
« Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.