Rejeté
Amendement n°3181 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Christophe Bentz et 39 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ».
« "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." »
« Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.