Rejeté
Amendement n°3183 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« depuis au moins cinq ans ».
« Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour mettre fin à leurs jours. »
« Le présent amendement vise donc à prévenir la survenue d’un contre-tourisme médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.