Rejeté
Amendement n°3186 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation. »
« En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dans leur maladie. »
« Il ménage donc à tout nouveau traitement, à toute nouvelle avancée de la médecine et notamment de l’antalgie de produire leurs effets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.