Rejeté
Amendement n°3191 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 9, après le mot :
« libre »
insérer les mots :
« , non équivoque »
« Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.