Rejeté
Amendement n°3192 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune contrainte ».
« Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion d’expression libre de la volonté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.