Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. »
« Les directives anticipées - dont le projet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur nom l’indique un décalage temporel qui contredit le caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. »
« De plus, elles font l’objet d’un traitement collégial absent du texte. »
« En conséquence, elles ne permettent pas en soi de satisfaire aux critères de validité d’une demande d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.