Rejeté
Amendement n°3196 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Christophe Bentz et 39 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, »
« Le présent amendement dissipe l’équivocité de vocable d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.