Rejeté
Amendement n°3198 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir »
les mots :
« bénéficier du suicide assisté ou délégué »
« amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.