Rejeté
Amendement n°3199 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4 substituer au mot
Déposé par
Christophe Bentz et 39 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« manuscrite et signée ».
« Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.