Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rationaliser et exploiter au mieux l’environnement des malades et personnes en fin de vie. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.