Tombé
Amendement n°3293 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots
Déposé par
Caroline Janvier et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
« Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente »
« Cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa du présent article qui exige, dans »
« ses différents critères, le fait d'être atteint par une affection "incurable". Dans la rédaction complète »
« de cet article 6, le caractère incurable de la maladie ne serait donc pas lié aux conséquences »
« provoquées par la maladie mais à la renonciation du traitement par le patient. La reconnaissance du »
« droit au refus de traitement par la loi Kouchner de 2002 n'a pas été prévue pour couvrir ce cas de »
« figure. »
« Cette disposition soulève également une question, celle de savoir si le refus de traitement s'explique »
« ou non par ses effets secondaires. »
« Enfin, cette disposition élargit nettement le champ d'éligibilité de l'euthanasie, dénoncée par »
« exemple par l'association des psychiatres flamands en Belgique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.