Non soutenu
Amendement n°3294 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Caroline Janvier et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir »
les mots :
« réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ».
« Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critères dans les conditions »
« d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.