Non soutenu
Amendement n°3296 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par ce projet de loi à l'article L.1111- »
« 11 du code de la santé publique et qui vise à introduire les directives anticipées dans le champ de »
« l'aide médicale à mourir. »
« Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, à travers les directives anticipées, »
« indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé »
« dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à ces soins. Elle ne peut toutefois pas, au moyen »
« de telles directives, formuler une aide d'aide médicale à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.