Non soutenu
Amendement n°3365 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale »,
les mots :
« est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments à des fins de suicide ».
« Cet amendement vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par le projet de loi en nommant précisément les conséquences de l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.