Adopté
Amendement n°3373 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Jérémie Patrier-Leitus et 1 cosignataire · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale qui ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées pour bénéficier de l'aide à mourir. En effet, il est demandé à la personne de manifester sa volonté de façon libre et éclairée à plusieurs étapes de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.