Retiré
Amendement n°3398 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
I. – Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Philippe Vigier et 10 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloir accéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi du n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie mais ne remplit pas ou plus la condition mentionnée au neuvième alinéa de l’article 6 de la même loi. La personne demeure néanmoins éligible à la procédure prévue à l’article 3 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ainsi qu’aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code. » ; »
« L'amendement vise à encadrer l'opposabilité des directives anticipées, notamment au moment de l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement, pour éviter qu'une personne qui aurait perdu sa lucidité ne puisse bénéficier de l'aide à mourir. »
« Celle-ci demeure toutefois éligible à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et aux soins palliatifs. »
« Deux orientations se dessinent en matière de directives anticipées : ou la personnes est lucide, et donc potentiellement éligible à l'aide à mourir, ou celle-ci n'est pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et donc il convient de lui fermer toute possibilité d'accéder à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.