Adopté
Amendement n°3401 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Nicolas Turquois et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Il convient d'écarter tout risque d'opposabilité des directives en matière d'aide à mourir au cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible. »
« Il est primordial que la personne puisse toujours être en capacité de valider ou de rejeter l'aide à mourir. Il s'agit là d'une ligne rouge éthique qu'il convient de ne pas franchir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.