Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , sous son contrôle et avec sa validation »
« Il est cherché à encadrer les actions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espace numérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convient que cette dernière puisse contrôle et valides les éventuelles modifications que le tiers de confiance pourrait apporter., notamment en matière d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.