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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°3419 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à supprimer la possibilité de recourir à une prétendue « aide active à mourir » qui désigne en réalité ce qu’on appelle communément le « suicide assisté » ou « euthanasie ». »

« En effet, l’acte tel que prévu dans le projet de loi implique la participation de médecins et personnels soignants à l’acte de donner la mort. Leur vocation est contraire à un tel acte, le serment d’Hippocrate, leur interdisant encore « de provoquer délibérément la mort », termes repris par l'article R. 4127-38 du code de la santé publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.