Tombé
Amendement n°3443 (Rect) · article 4 · déposé le 28 mai 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment à l’occasion du mariage ou du pacte civil de solidarité ».
« Ce sous-amendement vise à garantir que l'information sur les directives anticipées soit communiquée aux personnes lors de moments importants de leur vie, comme le mariage ou le PACS, favorisant ainsi une meilleure préparation aux décisions relatives à la fin de vie. »
« L'information pourra être communiquée par les officiers de l'état civil lors du mariage ou du pacte civil, conformément au chapitre II du code civil relatif aux formalités relatives à la célébration du mariage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.