Rejeté
Amendement n°3491 · article 6 · déposé le 3 juin 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
« Cet amendement porté en commission par notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu'il "vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir, à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.