Rejeté
Amendement n°3499 · article 6 · déposé le 5 juin 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« durant l’année civile écoulée ».
« L'amendement 1235 vise à ouvrir le suicide assisté ou l'euthanasie aux personnes ayant rédigé leur volonté dans les directives anticipées. Afin d'assurer une décision libre et éclairée, il conviendrait de préciser que la personne a reformulé ses directives anticipées durant l'année écoulée. Tel est l'objet de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.