Non soutenu
Amendement n°3503 · article 6 · déposé le 5 juin 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »
insérer les mots :
« par écrit ».
« Ce sous-amendement vise à ce que le consentement signifié au juge judiciaire le soit bien par écrit et que ce soit bien le juge judicaire qui, à terme, s'assure que le consentement soit libre et éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.