Rejeté
Amendement n°3510 · article 6 · déposé le 6 juin 2024
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
« Le court ou le moyen terme ne reflètent aucune précision objective. Durant les auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, cette anomalie de taille n'a fait l'objet d'aucune précision, qui est pourtant centrale puisqu'elle ouvrira le recours à l'euthanasie. »
« Selon le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soins palliatifs et vice-présidente de la SFAP, il y a certains cas où il est difficile voire impossible de prévoir l'état de santé d'un patient et d'établir un pronostic pour quelques mois. »
« Même constat pour Madame Valérie Depadt, maître de conférences en droit privé, conseillère de l’Espace éthique Île-de-France, qui souligne que la condition du « moyen terme » semble inadéquate pour traiter efficacement les situations de souffrance irrémédiable liées à une pathologie engageant le pronostic vital. »
« Selon le CCNE, le moyen terme pourrait être entendu, à l'instar de certaines législations étrangères, comme « couvrant une période de quelques semaines à quelques mois ». Ce qui ne prend pas en compte l'évolution de la maladie à un instant T. Le docteur Jean- Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France auditionné le 30 avril dernier par la commission spéciale, souligne l'inapplicabilité et l'impossibilité de contrôler le pronostic à moyen terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.