I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« quelle qu’en soit la cause ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
« Ce sous-amendement vise à prendre en compte toutes les causes dont résulte l’affection considérée, afin de ne pas exclure les motifs accidentels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.