Rejeté
Amendement n°3522 · article 6 · déposé le 6 juin 2024
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à court ou moyen terme ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
« Cet amendement vise à supprimer la notion de "court ou moyen terme" pour adopter la version suivante de l’alinéa 7 : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.