Tombé
Amendement n°3529 · article 6 · déposé le 6 juin 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à court terme ».
« Se justifie par son dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.