A discuter
Amendement n°3533 · article 8 · déposé le 7 juin 2024
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Sophie Errante et 9 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris si celle-ci a perdu son discernement, »
« Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors la demande perdure et doit être prise en compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.