A discuter
Amendement n°3534 · après l'article 7 · déposé le 7 juin 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consigner dans »
les mots :
« , annexer cette attestation à ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les directives anticipées modifiées »
les mots :
« ladite attestation ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« modifiées ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin recueillant une demande réalisée de manière libre et éclairée peut, à la demande de la personne, produire une attestation dans le but de pouvoir l'annexer à ses directives anticipées . Ce sous-amendement permet de gagner en clarté afin de distinguer cette attestation du contenu des directives anticipées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.