Tombé
Amendement n°17 · après l'article 1er bis · déposé le 30 mai 2024
Substituer aux mots :
« douze mois à compter de la promulgation »
les mots :
« vingt-quatre mois à compter de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant »
« Il est judicieux d'étendre le délai à vingt-quatre mois, et de le situer après la mise en application réelle de la présente loi, et non plus après sa promulgation, afin que le contenu du rapport prenne réellement en compte les évolutions induites par ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.