Non soutenu
Amendement n°CS99 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs de financement et de soutien à la décarbonation de l’industrie. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants, évalue leur cohérence et leur adéquation avec les objectifs de décarbonation de l’industrie.
« Plusieurs dispositifs coexistent pour accélérer la décarbonation de l’industrie (dispositifs ADEME, France 2030, France Nation Verte…), chacun avec leur propre périmètre et modalités d'attribution. Or, une politique ambitieuse de décarbonation de l’industrie nécessite de mettre en œuvre une action publique cohérente, avec des dispositifs de soutien adaptés et lisibles pour les acteurs. Le rapport demandé doit ainsi permettre d’évaluer la cohérence, l’adéquation et la lisibilité de l’ensemble des dispositifs de soutien pouvant bénéficier à la décarbonation de l’industrie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.