Rejeté
Amendement n°CS349 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.
« Le texte présenté aurait dû avoir pour ambition une véritable réindustrialisation de la France. Il est au contraire trop restrictif et vague dans son approche. Ce texte ne répond pas aux objectifs initiaux et n’est qu’un saupoudrage d’articles très techniques. »
« Aucune mesure de financement global n’est précisée puisque le Gouvernement a refusé d’inclure un volet financier pourtant indispensable à tout texte ambitieux. Il n'a pas non plus précisé les éventuelles futures mesures fiscales. »
« Cet amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.