Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département informe l’observatoire du foncier et de l’habitat concerné en cas de cessation d’activités notifiées à l’administration. »
« Les observatoires de l'habitat et du foncier ont notamment pour mission d'analyser l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement des friches constructibles. »
« Cet amendement vise à fluidifier et accélérer le travail desdits observatoires en prévoyant que le préfet de département informe l’observatoire du foncier et de l’habitat en cas de cessation d’activités d’une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.