Non soutenu
Amendement n°CS169 · article 9 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
Supprimer cet article.
« Cet article met en place une procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, par l'État des documents de planification et d'urbanisme, pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d'intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il permet ainsi à l’Etat d’empiéter sur les compétences des collectivités locales. »
« Les auteurs de cet amendement considèrent d’une part que les projets industriels doivent recueillir l’assentiment des collectivités qui les accueillent. D’autre part les retards dans les installations ne résultent pas de la mauvaise volonté des collectivités à mettre à jour leurs documents d’urbanisme, mais plutôt de la complexité administrative et des délais de recours. Aussi, ils proposent de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.