Non soutenu
Amendement n°CS174 · article 12 quater · déposé le 29 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Charles de Courson et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
Supprimer cet article.
« Pour les entités adjudicatrices, le code de la commande publique plafonne- à huit ans la durée des accords-cadres. Ces contrats par lesquels l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord sont donc renouvelés régulièrement pour permettre à l’ensemble des acteurs économiques de répondre à la commande publique. »
« En revenant sur ce principe, cet article risque de favoriser les grands groupes au détriment des entreprises de plus petites tailles. Cela pourrait remettre en cause l’accès des PME à la commande publique. Pourtant ce sont ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l’économie locale et à la réindustrialisation de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.