Rejeté
Amendement n°CS939 · article 12 quater · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte en l’état un risque pour nos TPE-PME. »
« En effet, ledit article tend à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
« Or cette mesure permettrait à des grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE-PME pour qui les marchés allotis constituent peut-être les rares contrats auxquels ils peuvent encore accéder. »
« Nos TPE-PME sont une vraie richesse pour notre pays. Elles emploient 7 millions de salariés, disposent des savoir-faire uniques pour certaines et font le bonheur de nos territoires. »
« Cela, sans même évoquer le risque tout aussi évident d’alourdissement du travail des acheteurs, notamment au stade de la rédaction du rapport d’analyse des offres. »
« C’est pourquoi, il convient d’empêcher cette mesure d’être adoptée en la supprimant tout bonnement de ce projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.