Non soutenu
Amendement n°CS232 · article 18 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
« Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 %, de la fin de la période d’investissement généralement prévue pour ces fonds. »
« Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3 ème exercice à la fin du 4 ème exercice afin de laisser le temps nécessaire au gérant pour réaliser une véritable analyse des entreprises sélectionnées et ainsi s’assurer du respect des intérêts des investisseurs. »
« Les modifications introduites par le Sénat ouvrent la possibilité de proposer des souscriptions de FCPR qui draineront de l’investissement pour les entreprises non cotées. »
« Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds d’investissement, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 % de la fin de la période d’investissement généralement prévu pour ces fonds. Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3 ème exercice à la fin du 4 ème exercice. »
« L’atteinte d’un quota de 75 % d’investissement est une condition qui est reprise dans le PJL sur le PEA et le PEA-PME pour d’autres fonds que le FCPR : le Fonds Professionnel de Capital Investissement et le FPS. »
« Or pour ces deux fonds le texte n’a pas prévu de délai pour atteindre le quota. »
« Dans ces conditions, pour être éligible au PEA, un tel fonds doit déjà être investi à 75 % et maintenir ce quota d’investissement alors qu’il est en période de souscription. »
« Il est donc proposé pour ces deux types de véhicules de capital investissement d’aligner les règles mentionnées ci-dessus au sujet des FCPR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.