Rejeté
Amendement n°CS303 · après l'article 18, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Les sociétés dont l’activité est régie par le code des assurances consacrent des sommes équivalentes à 1 % de la valeur de leur actif comptable à l’acquisition d’au moins une des catégories de placement suivantes :
1° Des titres émis par les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;
2° Des parts de sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier investissant au moins 40 % de leur actif dans les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;
3° Des parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;
4° Des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires, mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, contribuant à la transition écologique.
« La création de cette contribution de 1 % des actifs des entreprises d’assurance, proposée par France Active, a pour objectif de financer le secteur de l’économie sociale et solidaire investi dans la transition écologique. De nombreuses ESS répondent à la fois aux défis environnementaux et aux besoins sociaux tout en se basant sur une gouvernance démocratique et en privilégiant l’impact avant la rentabilité. »
« Ainsi, le développement de ces entreprises pourra avoir pour effet utile pour réduire les externalités négatives et ainsi de contribuer à lutter contre le réchauffement climatique. »
« Il s’agit aussi de continuer à encourager le secteur des assurances qui peut s’appuyer sur l’assurance vie solidaire pour contribuer au financement de l’ESS, ce dispositif manquant de promotion et de visibilité et qui donc tarde à produire ses effets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.