Non soutenu
Amendement n°CS240 · avant l'article 15 a, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de doubler les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros en France métropolitaine et son impact pour le développement de nos très petites et moyennes entreprises.
« Cette demande de rapport vise à étudier l’impact du doublement des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale octroyées aux petites et moyennes entreprises en France métropolitaine. »
« Le potentiel de renaissance industrielle de nos territoires est inexploité. »
« Après 40 ans de fragilisation du socle productif français, l’objectif affiché de réindustrialisation ne peut être atteint sans le développement d’un tissu industriel au plus près du terrain. »
« Nos collectivités sont volontaires poutenir davantage le développement des TPE et PME dans nos territoires. »
« Afin de cibler ce développement économique dans les territoires ruraux, les pouvoirs publics s’appuient notamment sur les zones d’aides « à finalité régionale » (AFR), qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées. »
« Ces aides octroyées par l’État ou les collectivités territoriales prennent la forme de subventions, de prêts, de garanties ou d’exonérations fiscales en faveur des entreprises. »
« Tel est le sens de cette demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.