Rejeté
Amendement n°CS709 · avant l'article 15 a, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de nouvelles zones franches dites « zones franches Industrie verte » dans chaque département, à l’initiative du représentant de l’État en liaison avec les collectivités territoriales. Ces zones franches offrent aux sociétés porteuses de projets liés à l’industrie verte des conditions avantageuses comprenant notamment certaines exonérations d’impôts et de charges sociales durant une durée limitée.
« La réindustrialisation du pays nécessite de nouveaux instruments. Les zones franches urbaines et les territoires d’industrie étant insuffisants pour répondre à l’objectif du Gouvernement de remonter la part de l’industrie dans le PIB de 10 à 15 %, cet amendement demande au Gouvernement de déterminer par un rapport les modalités de création de « zones franches Industrie verte » offrant des conditions fiscales et sociales favorables au développement de nouveaux projets industriels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.