Tombé
Amendement n°CS245 · article 2 bis · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi cet article :
« Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être autorisée sur l’ensemble du territoire national durant dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
« Ce projet de loi ne doit pas, sous couvert de réindustrialisation de la France, permettre le développement anarchique de l'éolien terrestre. »
« Cet amendement propose l'instauration d'un moratoire de 10 ans pour limiter le développement excessif des éoliennes dans les territoires ruraux. »
« D'ici 2033, les projets actuellement en construction seront achevés, il sera alors possible d'évaluer la pertinence d'autorisation de nouvelles installations »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.