Non soutenu
Amendement n°CS316 · article 10 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime le droit d'expropriation établi par cet article. »
« Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR. »
« Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi est de moderniser la contribution et l'intégration du public au processus d'implantation de sites industriels, cet article va bien au delà des sites industriels et étend la possibilité d'exproprier les Français pour installer des sites de production d'énergies renouvelables. »
« Le législateur ne peut pas accepter que la limitation de la disponibilité du foncier découlant de l'objectif "ZAN" soit compensée par des expropriations qui ne sont absolument pas nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.