À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« et sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées ».
« Cet amendement reprend à son compte la préconisation du Conseil national de protection de la nature qui suggère que la reconnaissance du caractère de projet répondant à une RIPPM concomitamment à la DUP soit a minima précédée d'une étude d'impact portant sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées au titre de la directive « Habitats ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.