Rejeté
Amendement n°CS640 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation industrielle sur une friche de moins de 30 ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. »
« Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle sur une friche de moins de 30 ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 friches industrielles (certaines estimations vont de 4.000 à 10.000), couvrant entre 90.000 et 150.000 hectares du territoire national. Cet amendement permettra d’accélérer les procédures de réhabilitation des friches et de faciliter l’installation de nouvelles industries tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière : une mesure qui participera activement à la réindustrialisation du pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.